ATTENTION
À PARTIR DU 01.01.2010, LORS D’UNE TRANSACTION DE VENTE
D’IMMOBILIER AU LUXEMBOURG, LE PASSEPORT ÉNERGÉTIQUE
EST OBLIGATOIRE !
LORS D’UNE TRANSACTION DE VENTE D’IMMOBILIER EN
ALLEMAGNE, EN PRINCIPE, LE PASSEPORT ÉNERGÉTIQUE
N’EST PAS REQUIS.
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I. LES AIDES ETATIQUES
Afin de faciliter l'accès à sa propriété immobilière au Grand - Duché, l'état a mis toute une panoplie de mesures directes respectivement indirectes.
1. Modes.
1.1. Aides en capital:
- prime de construction ou d‘acquisition
- prime d’amélioration de logements anciens
- prime d'épargne (max. 5.000€)
- prime d'aménagement aux besoins des personnes physiquement handicapées
1.2. Aides indirectes:
1.2.1. Crédit d'impôt.
Depuis le 07 mai 2002, toute personne résidant au pays, peut bénéficier d'un crédit d'impôt qui signifie un droit d'enregistrement à max 20.000€ (par personne) lors de l'acquisition d'un logement à des fins d'habitation personnelle ou d'un terrain à bâtir.
1.2.2. Faveur fiscale en matière de TVA.
Pour mieux stimuler la construction de logements dans notre pays, l'état soumet la création et la rénovation à un taux TVA super-réduit à max. 3% sous réserve que le logement soit affecté définitivement à des raisons d'habitation personnelles. (Règlement grand-ducal du 20 juillet 2002)
A cet effet, l'assujetti (promoteur/architecte/constructeur) qui est chargé de l'exécution des travaux, introduit une telle demande pour agrément à l'administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg.
Le cas d'absence d'une autorisation préalable, l'entreprise calcule le taux applicable d'usage alors que le propriétaire se doit d'en introduire personnellement une demande afin de récupérer partiellement la différence du taux de 15% (taux calculé de l'entrepreneur) et 3% la TVA super-réduite applicable pour le maître d'ouvrage. En fait, le nouveau propriétaire demande de récupérer les 12% des factures qu'il a payées lors de la construction.
1.2.3. Conditions.
les ventes d'immeubles neufs et non encore affectés à l'habitation finale,
les maisons à construire pour la partie achevée à la date de l'acte notarié,
les livraisons de constructions,
les factures inférieures à 3.000€
1.2.4. Limites.
Le maximum appelé plafond profitant du taux super-réduit ne doit pas dépasser 50.000€/an
1.3. Aides d'intérêts:
1.3.1. Subvention d'intérêts
selon l'importance du prêt et la composition de vos revenus, la subvention est calculée sur un montant max. de 125.000€ dont la durée max. à 25 ans,
1.3.2. Bonification d'intérêts
considère le nombre d'enfants au ménage de la famille en effet de procédure d'un montant de prêt max. de 150.000€
1.4. L’Etat favorise l’épargne anticipé des personnes afin qu’elles puissent jouir facilement d’un logement propre en versant 100€ par enfant sur un compte spécial épargne « logement ».
1.5. L’Etat peut contribuer au financement de la garantie locative lorsque le locataire manque de fonds nécessaires pour y faire face.
1.6. Garantie de l'Etat.
Après preuve d'une épargne d'un dépôt initial de 240€ min. à la suite d'une épargne régulière de 290€ min/an pendant au moins 3 ans auprès une seule banque, l'état a le moyen de fournir une partie de la garantie nécessaire à l'allocation du prêt jusqu'à concurrence d'un montant max. à 30% de votre coût d'investissement immobilier.
Le montant du prêt obtenu par la banque doit correspondre à 60% du coût du prix d’acquisition ou d’amélioration du logement en question.
Le montant de la mensualité à rembourser ne devra pas dépasser les 40% de votre revenu disponible. Le taux d’intérêt débiteur maximum porté en compte par la banque ne doit pas dépasser les 10%.
Le montant maximum de la somme octroyée par l’Etat pour garantie ne peut pas dépasser les 125.602,50€, ce qui correspondait en 2008 à l’indice moyen annuel de 669,88 de l’indice des prix de la construction.
1.7. Aides communales (dépend de la commune)
- prime d'acquisition
- prime de construction
1.8. Les conditions:
La prime de construction ou d’acquisition concerne tout achat d’un logement en construction ou déjà existant, qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale ou d’un appartement. Elle varie entre 250€ et 9.700€ et s’obtient si l’on respecte un certain nombre de conditions:
> le logement en question doit servir d’habitation principale et permanente pour une période de 10 ans
> être légalement domicilié au GD sans être propriétaire ou usufruitier d'un autre immeuble à titre d'habitation,
> respecter les conditions de revenus fixés par règlement grand - ducal du 17 juin 1991,
> ne pas disposer d'une fortune > 7.500€ (indice 100), c.à.d. actuellement 51.159,75€
> obligation d'occuper au moins 10 ans l'immeuble acquis, construit ou transformé sous peine de rembourser les aides touchées.
1.9. Conditions de l'immeuble:
pour les immeubles construits après le 10.09.1944:
- maisons doivent disposer de 65 m2 - 140 m2 max.
- appartements entre 52 m2 - 120 m2 max., s’ajoutent, le cas échéant, 16 m2 ou 20 m2, selon la situation familiale existante
- les surfaces max. peuvent être augmentées,
- à 16 m2 à partir d'un troisième enfant faisant partie du ménage,
- à 20 m2 pour les ascendants vivant au ménage commun d'au moins 4 pers.,
- les séjours - livings ne dépassant pas les 40 m2.
II. ADRESSES UTILES.
A) MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
Service des Aides au Logement
coin ave. G. Diederich - bd. G-D. Charlotte
L- 1420 LUXEMBOURG
primes d'acquisition / construction tél.: 478 - 4861
subvention / bonification d'intérêts tél.: 478 - 5559
concernant la restitution de la TVA (12%)
B) ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
bureau d'inposition XII
rue du plébiscite 7
L- 2010 LUXEMBOURG tél.: 44905 - 1
Téléchargement des demandes et formulaires.
III. MANIERE d'OPERER.
Sélection des demandes et pièces à forunir le cas d'une construction et/ou acquisition.
L'acquisition.
Documents à introduire:
- 3 fiches de salaires récentes
- 1 demande d'allocation familiale communale
- 1 demande d'obtention d'aide
- 1 demande d'application du taux TVA de 3 %
Adminsitration du cadastre et de la topographie.
commande pour cartes topographiques
commande pour plans cadastraux 1/1250
extraits cadastraux
désignation de la classe cadastrale
demande mesurage des lors/parcelles
tableau de division de co-propriétés
Les raccordements.
commandes alarmes
déviation d'appel
postes: digisurf
digicube
luxdsl
passport
tvsurf
services intégrés
raccordement-modification-suppression ISDN/Analogue
domiciliations auprès les banques
ordres permanents
inscription à l'annuaire téléphonique
IN FINI, n’hésitez pas de nous contacter pour obtenir des détails plus profonds; notre agence servant évidemment en tant que conseil intermédiaire qualifié.
En tout état de cause, votre banquier devra prendre en charge le dossier introduit pour examen avant comité.
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